Vidéo IA et droits d’auteur : ce que les annonceurs doivent vraiment savoir
Cet article est fourni à titre informatif général et ne constitue pas un conseil juridique. Le cadre légal de l’IA évolue rapidement. Pour toute décision engageant votre entreprise, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
En droit français, le droit d’auteur protège toute création intellectuelle originale dès sa réalisation, sans formalité de dépôt. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (Legifrance) établit que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». L’intelligence artificielle générative bouscule ce cadre sur trois fronts simultanés : la question de la paternité des œuvres produite par IA, l’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner les modèles, et l’encadrement des avatars et contenus synthétiques. Le droit cherche encore ses réponses mais les risques, eux, sont immédiats.
Ce que l’IA change sur le droit d’auteur en France et ce qu’elle ne change pas
Qui peut être auteur ? La règle fondamentale
Le droit français réserve la qualité d’auteur à une personne physique. Une IA ne peut pas détenir de droits d’auteur. L’originalité critère central de la protection suppose l’empreinte de la personnalité de l’auteur humain sur l’œuvre.
Le Parlement européen, dans une étude commanditée en 2025, recommande que les contenus entièrement générés par machine restent non protégés, et que des critères spécifiques soient établis pour les œuvres « assistées par IA » où l’humain joue un rôle créatif significatif. La question de savoir exactement à partir de quel niveau d’apport humain une œuvre IA devient protégeable n’est pas tranchée par un texte clair à ce jour.
Vidéo classique, hybride, 100 % IA : trois situations de droit différentes
La distinction est utile pour comprendre où se situe le risque.
Vidéo classique ou hybride (tournage + IA en décor, retouche, sous-titrage) : la captation reste clairement une œuvre de l’esprit. L’IA intervient comme outil de post-production. Les droits se rattachent aux créateurs humains selon les règles habituelles de l’audiovisuel.
Vidéo largement générée par IA à partir de prompts : sans apport créatif humain significatif, le contenu ne remplit pas les critères classiques de protection. La question « qui est auteur ? » (utilisateur, développeur du modèle, auteur du prompt) reste ouverte en droit positif.
Vidéo produite via une plateforme IA (Runway, HeyGen, Synthesia) : même sans protection par le droit d’auteur, les conditions d’utilisation de la plateforme encadrent les sorties. L’utilisateur obtient généralement une licence d’exploitation commerciale non exclusive. Le fournisseur se réserve souvent des droits de réutilisation ou de réentraînement.
Premier réflexe concret : demander à votre agence quelles plateformes IA elle utilise et exiger un résumé des licences commerciales associées.
Le cadre légal est en train de basculer : les signaux de 2025-2026
L’AI Act européen et ses nouvelles obligations
Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, adopté en juin 2024, impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général des obligations de transparence, notamment sur l’utilisation d’œuvres protégées pour l’entraînement. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 août 2025. Elles s’appliquent à tous les fournisseurs de systèmes d’IA opérant sur le marché européen, quelle que soit leur localisation. L’AI Act impose également une obligation spécifique de signalement des hypertrucages (deepfakes) : tout contenu synthétique susceptible d’être pris pour authentique doit être identifié comme généré par IA.
La proposition de loi du Sénat français avril 2026
Le 8 avril 2026, le Sénat français a adopté à l’unanimité une proposition de loi introduisant une « présomption d’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur par les modèles d’IA » (franceinfo, avril 2026). Concrètement, ce dispositif inverse la charge de la preuve dans les contentieux : en cas de litige, ce sont les plateformes d’IA et non les créateurs qui devront prouver qu’elles n’ont pas exploité des œuvres protégées sans autorisation. Le Conseil d’État a rendu un avis favorable à ce texte en mars 2026, confirmant sa compatibilité avec le droit européen.
Ce texte est encore en cours de navette parlementaire et n’est pas encore en vigueur. Mais son adoption unanime par le Sénat indique clairement la direction du législateur français.
La SACEM, les auteurs et les procès en cours
La SACEM a explicitement exercé son droit d’opposition (« opt-out ») prévu par la directive européenne 2019/790 pour interdire la fouille de données sur son répertoire par les systèmes d’IA. En France, plusieurs organisations d’auteurs et d’éditeurs ont engagé des actions judiciaires en 2025 contre des plateformes pour utilisation non
autorisée d’œuvres en entraînement. 25 doubleurs français ont par ailleurs obtenu le retrait par la plateforme américaine Fish Audio de 47 modèles d’IA reproduisant leurs voix sans consentement (franceinfo, avril 2026). À l’international, le New York Times poursuit OpenAI pour reproduction non autorisée, et le Tribunal de Munich a condamné OpenAI dans un litige opposé à la GEMA pour reprise de paroles de chansons (Deloitte Avocats, 2026).
Les trois risques réels à anticiper dès aujourd’hui
L’entraînement des modèles sur des œuvres protégées
En amont de toute production, la question est : sur quelles données ont été entraînés les modèles utilisés par votre agence ? Les fournisseurs d’IA invoquent l’exception de « text and data mining » (TDM) prévue par la directive 2019/790, qui autorise le traitement automatique de contenus accessibles légalement. Mais cette exception est contestée, l’opt-out prévu par la directive fonctionnant mal en pratique notamment pour les créateurs indépendants (Deloitte Avocats, 2026).
Pour un annonceur, le risque est indirect mais réel : un contenu produit à partir d’un modèle entraîné illégalement pourrait être contesté. Exiger de votre agence qu’elle privilégie des outils documentés et transparents sur leur politique de formation est une précaution raisonnable.
Droit à l’image, avatars et deepfakes
Le droit français considère l’image comme un attribut de la personnalité : toute captation, manipulation ou réutilisation de l’image ou de la voix d’une personne physique requiert son consentement explicite. La superposition d’un visage (face swap) ou le clonage d’une voix sans accord peut constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée, sanctionnable protégement devant les tribunaux. L’AI Act impose en outre que tout contenu synthétique susc-eptible d’être pris pour authentique soit clairement identifié comme tel.
Pour une vidéo d’entreprise intégrant un avatar IA, cela implique un contrat d’image couvrant explicitement le clonage de voix, la création d’avatar, les traductions et la réutilisation ainsi qu’une mention visible dans la vidéo identifiant le caractère génératif du contenu.
RGPD et données personnelles dans la production vidéo
La CNIL rappelle que les systèmes d’IA générative manipulent fréquemment des données personnelles : visages, voix, métadonnées liées aux intervenants. Leur traitement doit respecter le RGPD : base légale identifiée, information des personnes concernées, minimisation des données, sécurité et durée de conservation définie. Dans le cadre d’une production vidéo IA, cela concerne concrètement les rushs d’interview, les voix utilisées pour un clonage ou une synthèse, et les données des collaborateurs envoyées à des plateformes tierces. Un avenant de sous-traitance RGPD est recommandé dès que l’agence traite des données personnelles pour votre compte.
Cinq questions à poser à votre agence vidéo IA avant de signer
Quels outils IA utilisez-vous, et avec quelles licences commerciales ? Sont-elles exclusives ou non ? Le fournisseur se réserve-t-il un droit de réutilisation ou de réentraînement sur les sorties générées ?
Comment sont sourçés les éléments non IA musique, polices, images de banque, modèles 3D ? Disposez-vous d’un inventaire des licences pour chaque projet ?
Comment documentez-vous le processus créatif IA ? Conservez-vous les prompts principaux, les versions intermédiaires, les outils et modèles utilisés ?
Comment gérez-vous le droit à l’image et à la voix pour les avatars ? Disposez-vous d’un formulaire d’autorisation adapté aux usages IA (clonage, doublage automatique, traduction, variation de style) ?
Les contenus IA seront-ils identifiés comme tels dans les livrables ? Prévoyez-vous une mention ou un carton visible conformément aux obligations de l’AI Act ?
Les réflexes contractuels à adopter avec une agence vidéo IA
Clarifier la répartition des droits
Le contrat doit préciser noir sur blanc qui détient les droits d’exploitation sur la vidéo finale, sur les éléments spécifiquement créés (scénario, voix, graphismes), et sur les assets IA intermédiaires. Il doit préciser si l’agence peut réutiliser des séquences ou assets IA pour d’autres clients et dans quelles limites. Pour des éléments clés comme un avatar de dirigeant, une clause d’exclusivité mérite d’être explicitée. Faute de texte clair sur les droits des créations IA, le contrat est aujourd’hui le principal instrument d’organisation de ces droits.
Prévoir les garanties et la répartition de responsabilité
Une garantie d’éviction engage l’agence à ne pas violer sciemment des droits de tiers copyright, marques, droit à l’image avec les assets fournis ou générés. Un engagement sur le choix d’outils conformément au TDM opt-out est également recommandable. La répartition de responsabilité en cas de réclamation plafond d’indemnisation, couverture d’assurance, procédure de notification doit être discutée et formalisée.
Encadrer le droit à l’image et les avatars
L’autorisation d’image doit couvrir explicitement : la captation vidéo, la création d’une version IA de l’image et/ou de la voix de la personne, la diffusion dans les supports prévus (réseaux sociaux, TV, interne, international), et les limites de déformation ou stylisation. Une procédure de retrait dans quels cas la personne peut retirer son accord et selon quelle méthode doit également être formalisée.
RGPD : confidentialité et sous-traitance
Les recommandations de la CNIL pour le déploiement d’IA générative insistent sur la définition des finalités, la limitation des données personnelles envoyées aux systèmes IA, et la mise en place d’une gouvernance. Avec une agence extérieure, un accord de confidentialité couvrant les données sensibles du projet et un avenant de sous-traitance RGPD si l’agence traite des données personnelles pour votre compte sont des précautions standard.
Point de vue Infuse IA : la transparence n’est pas une contrainte, c’est une posture de production
La tentation dans un marché IA en pleine effervescence est de faire vite et de régler les questions juridiques après. C’est généralement le chemin le plus court vers des problèmes coûteux.
Chez Infuse IA, la traçabilité fait partie du process de production pas comme une case à cocher, mais parce que nos clients ont besoin de savoir ce qu’ils achètent et ce qu’ils peuvent en faire. Quels outils ont été utilisés, avec quelles licences, sur quelle base de données images ou sonores. Ces questions ont des réponses documentables. Un studio qui ne peut pas y répondre clairement présente un risque réel pour ses clients.
Ce que le contexte légal actuel impose comme rigueur
La PPL adoptée par le Sénat en avril 2026 va dans un sens prévisible : une charge de preuve accrue pour les plateformes et leurs utilisateurs professionnels. Anticiper ce mouvement en structurant la documentation créative, les autorisations et les contrats à partir de maintenant est une démarche de bon sens, pas un excès de prudence.
L’IA générative offre une latitude créative réelle. Cette latitude ne dispense pas de la rigueur elle l’exige d’autant plus que le cadre juridique est en construction.
Ce qu’on ne peut pas promettre
Qu’une vidéo IA est à 100 % exempte de tout risque juridique. Le droit évolue, les jurisprudences se constituent, et certaines questions ne seront tranchées qu’après les premiers grands procès. Ce qu’Infuse IA peut promettre : une production documentée, des outils licenciés, des autorisations formalisées et une collaboration avec vos conseils juridiques quand le projet le justifie.
FAQ Vidéo IA et droits d’auteur
Une vidéo générée par IA est-elle protégée par le droit d’auteur en France ?
En l’état actuel du droit, cela dépend du degré d’apport créatif humain. Une vidéo entièrement générée par machine sans intervention créative significative ne remplit pas les critères classiques de protection. Une vidéo hybride, où l’IA intervient comme outil dans une démarche créative pilotée par un ou plusieurs auteurs humains, peut être protégée selon les règles habituelles. La ligne de partage n’est pas encore
clairement fixée par un texte ou une jurisprudence consolidée raison de plus pour documenter le processus créatif.
Qu’est-ce que l’AI Act impose concrètement en matière de vidéo IA ?
Le Règlement (UE) 2024/1689, en vigueur depuis août 2025, impose notamment aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement. Il impose également que les contenus synthétiques susceptibles d’être pris pour authentiques soient clairement identifiés comme générés par IA. Pour les annonceurs, cela signifie une obligation de balisage des contenus avatar et des vidéos génératives diffusées au public.
Que risque-t-on si l’on utilise une vidéo IA sans vérifier les licences des outils ?
Le risque est double. D’une part, les droits d’exploitation sur les sorties générées peuvent être limités ou partagés avec le fournisseur de la plateforme selon ses conditions d’utilisation. D’autre part, si les modèles ont été entraînés sur des œuvres protégées sans autorisation, une action en contreffaçon de la part des ayants droit vis-à-vis du fournisseur voire de ses clients n’est pas exclue. La proposition de loi du Sénat français adoptée en avril 2026 renforcerait encore cette exposition en inversant la charge de la preuve.
Un avatar IA basé sur l’image d’un employé nécessite-t-il un contrat spécifique ?
Oui, impérativement. Le droit français protège l’image comme un attribut de la personnalité. Tout clonage de voix, création d’avatar, traduction automatique lip-syncée ou variation de style à partir de l’image ou de la voix d’une personne réelle nécessite un consentement écrit explicite couvrant ces usages spécifiques. Un contrat de travail standard ne couvre pas ces utilisations. Un formulaire d’autorisation spécifique aux usages IA est nécessaire.
Quelle est la différence entre l’exception TDM et l’opt-out ?
La directive européenne 2019/790 prévoit une exception de « text and data mining » qui autorise le traitement automatique de contenus accessibles légalement, y compris à des fins commerciales. Mais cette exception est assortie d’une clause d’opt-out : les titulaires de droits peuvent explicitement interdire cette utilisation. La SACEM, par exemple, a exercé ce droit pour son répertoire. En pratique, ce mécanisme fonctionne mal pour les créateurs indépendants, ce qui explique la pression législative en cours en France et en Europe.
Sources
Legifrance, article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur le 2 août 2025
Directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (exception TDM)
Sénat français, Proposition de loi n° 220 (2025-2026) relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, adoptée le 8 avril 2026
Conseil d’État, avis sur la PPL n° 220, mars 2026
Franceinfo, « Le Sénat adopte une proposition de loi face au “pillage” des contenus culturels par l’IA », avril 2026
Deloitte Société d’Avocats, analyse de la proposition de loi Sénat, 2026
CNIL, recommandations pour le déploiement de systèmes d’IA générative
Parlement européen, étude sur les œuvres générées par IA et le droit d’auteur, 2025